Natinf 30795
Remise en eau ou en exploitation d'installation ou ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet
Que signifie le Natinf 30795 ?
Le Natinf 30795 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la remise en eau ou en exploitation d'une installation ou d'un ouvrage hydroélectrique fondé en titre ou autorisé avant le 16 octobre 1919, d'une puissance inférieure à 150 kW, sans information préalable du préfet. Cette infraction, prévue par les articles R.216-12 et R.214-18-1 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les installations anciennes soumises à une obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30795 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, sanctionnant le non-respect de l'obligation d'information préalable du préfet avant toute remise en eau ou exploitation d'une installation hydroélectrique ancienne. Plus précisément, cette infraction concerne les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919, dont la puissance est inférieure à 150 kW. L'article R.216-12 du Code de l'environnement impose cette formalité pour encadrer les installations historiques, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Cette mesure vise à assurer un contrôle administratif sur des installations potentiellement impactantes pour les milieux aquatiques, sans pour autant exiger une nouvelle autorisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30795
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.