Natinf 30794
Confortement d'une installation ou d'un ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet
Que signifie le Natinf 30794 ?
Le Natinf 30794 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le confortement d'une installation ou d'un ouvrage hydroélectrique fondé en titre ou autorisé avant le 16 octobre 1919, d'une puissance inférieure à 150 kW, sans information préalable du préfet. Cette infraction vise spécifiquement les travaux réalisés sur des installations anciennes sans déclaration administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30794 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.216-12 I 12° et R.214-18-1 du Code de l'environnement, relative au confortement d'installations hydroélectriques anciennes. Plus précisément, cette infraction concerne les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919, dont la puissance est inférieure à 150 kW, lorsque des travaux de confortement sont entrepris sans information préalable du préfet. Les dispositions visent à encadrer les modifications apportées à des installations historiques, souvent exemptées de certaines formalités modernes, mais soumises à une obligation déclarative pour les travaux impactant leur fonctionnement. L'article R.216-12 I alinéa 1 et les articles L.173-5 et L.173-7 2° du même code répriment ce manquement, sanctionné par une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30794
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.