Natinf 30785
Non respect par armateur de ses engagements inscrits dans la declaration de conformite du travail maritime
Que signifie le Natinf 30785 ?
Le Natinf 30785 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect, par un armateur, des engagements inscrits dans la déclaration de conformité du travail maritime. Prévue par les articles 57 §I 23° et 51-2 du décret 84-810 du 30 août 1984, cette infraction sanctionne l’écart entre les obligations déclarées et leur mise en œuvre effective à bord des navires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30785 réprime une contravention de 5ᵉ classe spécifique au secteur maritime, consistant pour un armateur à ne pas respecter les engagements qu’il a formellement souscrits dans la déclaration de conformité du travail maritime. Cette déclaration, encadrée par le décret n°84-810 du 30 août 1984, notamment ses articles 51-2 et 57 §I 23°, constitue un document obligatoire attestant du respect des normes sociales et de sécurité applicables aux équipages. L’infraction est caractérisée dès lors que les conditions de travail ou les mesures prévues dans ce document ne sont pas appliquées, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Elle vise à garantir la transparence et la fiabilité des engagements pris par les armateurs, essentiels pour la protection des marins.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30785
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.