Natinf 30782
Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance
Que signifie le Natinf 30782 ?
Le Natinf 30782 vise le délit d'acquisition de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance, prévu par les articles L.3515-6-12 alinéa 1 4°, L.3515-2-1 et L.3512-14-1 du Code de la santé publique. Il réprime l'achat de ces produits en dehors des circuits légaux de distribution, notamment lorsque les obligations fiscales ou sanitaires ne sont pas respectées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30782 correspond au délit d'acquisition de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance, encadré par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.3515-6-12 alinéa 1 4°, L.3515-2-1 et L.3512-14-1. Cette infraction sanctionne l'achat de tabac en dehors des réseaux de distribution agréés, souvent lié à des pratiques frauduleuses visant à contourner les obligations fiscales ou les règles de traçabilité sanitaire. Les textes applicables, dont certains renvoient au Code général des impôts et au Code pénal, visent à lutter contre le commerce illicite de tabac, qui porte atteinte aux recettes de l'État et à la santé publique. Bien que les peines encourues ne soient pas systématiquement précisées dans le cadre de cette fiche, l'infraction est passible de sanctions pénales, conformément aux articles répressifs mentionnés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.