Natinf 30782 - Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'acquisition de tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance, réprimé par les articles L.3515-6-12 du Code de la santé publique et autres. Infraction pénale sans retrait de points mais pouvant entraîner des sanctions financières.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30782	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

01/11/2025 à 04:31

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'acquisition de tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance, réprimé par les articles L.3515-6-12 du Code de la santé publique et autres. Infraction pénale sans retrait de points mais pouvant entraîner des sanctions financières.

Robot

28/07/2025 à 13:06

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Acquisition a distance de produits du tabacs fabriques

Nouvelle valeur

Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance

Robot

28/07/2025 à 13:06

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1810 10°, ART.568-TER §I, ART.575-I C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-12 AL.1 4°, ART.L.3512-14-1, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S.

Robot

28/07/2025 à 13:06

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-12 AL.1,ART.L.3515-6-1 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1817,ART.1750 1°,2°,ART.1804-B,ART.1800 C.G.I. ART.131-30 C.PENAL.