Natinf 30743
Terrorisme : preparation individuelle a la commission d'un acte de terrorisme
Que signifie le Natinf 30743 ?
Le Natinf 30743 désigne la préparation individuelle d'un acte de terrorisme est un délit réprimé par les articles 421-5 et suivants du Code pénal. Ce délit, encadré par l'article 421-2-6, concerne les actes préparatoires à des actions terroristes commis par une seule personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30743 désigne la préparation individuelle d'un acte de terrorisme est un délit réprimé par les articles 421-5 et suivants du Code pénal. Ce délit, encadré par l'article 421-2-6, concerne les actes préparatoires à des actions terroristes commis par une seule personne.
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