Natinf 30742
Non respect d'une interdiction de relation avec une personne nommement designee par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion en raison d'activites terroristes)
Que signifie le Natinf 30742 ?
Le Natinf 30742 correspond au délit de non-respect d'une interdiction de relation avec une personne nommément désignée, imposée à un étranger assigné à résidence dans le cadre d'une mesure liée à des activités terroristes, telle qu'une interdiction judiciaire du territoire ou une expulsion. Prévu et réprimé par les articles L.824-7, L.820-1 et L.733-15 du CESEDA, il vise spécifiquement le manquement à cette obligation restrictive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30742 réprime le non-respect d'une interdiction de contact avec une personne explicitement désignée, prononcée à l'encontre d'un étranger assigné à résidence en raison d'activités terroristes. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.824-7, L.820-1 et L.733-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle s'applique lorsque l'étranger, soumis à une mesure d'interdiction judiciaire du territoire ou d'expulsion pour des motifs liés au terrorisme, contrevient à l'interdiction qui lui est faite d'entrer en relation avec une personne identifiée. L'article L.824-7 du CESEDA précise les conditions de cette interdiction et les conséquences de sa violation, sans préjudice des autres sanctions pénales applicables en cas de manquement.
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