Natinf 30741
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction administrative du territoire
Que signifie le Natinf 30741 ?
Le Natinf 30741 correspond au délit de pénétration non autorisée sur le territoire national par un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT). Prévu par les articles L.824-11 et L.820-1 du CESEDA, il vise le non-respect d'une mesure d'éloignement prononcée par l'autorité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30741 réprime le délit de pénétration irrégulière sur le territoire français après une interdiction administrative du territoire (IAT), une mesure d'éloignement prononcée par l'autorité administrative en application des articles L.820-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, prévue à l'article L.824-11 du CESEDA, sanctionne spécifiquement le retour sur le territoire national d'un étranger qui y a été interdit par décision administrative, sans qu'une autorisation préalable n'ait été accordée. Les éléments constitutifs de ce délit incluent la présence physique de l'étranger sur le territoire malgré l'IAT, ainsi que la connaissance de cette interdiction. Ce comportement porte atteinte à l'effectivité des mesures d'éloignement et à l'ordre public, justifiant sa qualification pénale.
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