Natinf 30740
Soustraction a l'execution d'une interdiction administrative du territoire
Que signifie le Natinf 30740 ?
Le Natinf 30740 désigne la soustraction à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire est un délit réprimé par les articles L.824-9 al.1 et al.4 du C.E.S.E.D.A. Ce délit est encadré par plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30740 désigne la soustraction à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire est un délit réprimé par les articles L.824-9 al.1 et al.4 du C.E.S.E.D.A. Ce délit est encadré par plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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