Natinf 30739
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire
Que signifie le Natinf 30739 ?
Le Natinf 30739 vise un délit prévu par l’article L.824-3 du CESEDA, réprimant le maintien irrégulier sur le territoire français d’un étranger après placement en rétention ou assignation à résidence, alors qu’il a fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire. L’infraction suppose la persistance de la présence malgré les mesures d’éloignement prononcées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30739 correspond au délit de maintien irrégulier sur le territoire français d’un étranger ayant fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire, après avoir été placé en rétention ou assigné à résidence. Encadré par les articles L.824-3, L.820-1 et les dispositions des articles L.731-1 8° et L.731-3 8° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce délit sanctionne la violation des mesures d’éloignement prononcées par l’autorité administrative. Il s’agit d’une infraction intentionnelle, caractérisée par la persistance de la présence de l’étranger sur le territoire malgré l’obligation de quitter la France. Les conditions de placement en rétention ou d’assignation à résidence, ainsi que l’existence d’une interdiction administrative préalable, constituent des éléments essentiels de l’infraction.
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