Natinf 30738
Non restitution de document d'identite malgre notification d'une interdiction administrative de sortie du territoire francais - lutte contre le terrorisme
Que signifie le Natinf 30738 ?
Le Natinf 30738 correspond au délit de non-restitution d'un document d'identité malgré la notification d'une interdiction administrative de sortie du territoire français, prévue à l'article L.224-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction vise spécifiquement les personnes soumises à une mesure de lutte contre le terrorisme et réprime le refus de se conformer à l'obligation de restitution après notification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30738 réprime le délit de non-restitution d'un document d'identité, tel qu'un passeport ou une carte nationale d'identité, après la notification d'une interdiction administrative de sortie du territoire français. Prévu par l'article L.224-1 du Code de la sécurité intérieure, ce délit s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention et de lutte contre le terrorisme. Il concerne les personnes faisant l'objet d'une telle interdiction, qui doivent restituer leurs documents d'identité aux autorités compétentes dans les délais impartis. Le refus ou l'omission de se conformer à cette obligation constitue l'élément matériel de l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de quitter le territoire. Cette disposition vise à renforcer le contrôle des déplacements des individus susceptibles de représenter une menace pour la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.