Natinf 30737
Sortie du territoire francais malgre interdiction administrative - lutte contre le terrorisme
Que signifie le Natinf 30737 ?
Le Natinf 30737 correspond au délit de sortie du territoire français en violation d’une interdiction administrative prononcée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, prévu à l’article L.224-1 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute personne faisant l’objet d’une telle mesure, sans distinction de nationalité ou de statut.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30737 réprime le délit de sortie du territoire français malgré une interdiction administrative prise en application de l’article L.224-1 du Code de la sécurité intérieure, dans un contexte de prévention des actes de terrorisme. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect d’une mesure individuelle visant à empêcher un départ susceptible de favoriser des activités terroristes. L’interdiction, notifiée par les autorités compétentes, peut concerner tout individu dont le comportement laisse craindre un risque de radicalisation ou de participation à des réseaux terroristes à l’étranger. L’article L.224-1, alinéa 10, du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine spécifique dans le texte lui-même. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de surveillance et de contrôle des déplacements à des fins de sécurité nationale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.