Natinf 30736
Apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 30736 ?
Le Natinf 30736 vise le délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme commis via un service de communication au public en ligne, prévu par l'article 421-2-5 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Il réprime la diffusion, par tout moyen numérique, de propos ou contenus glorifiant ou justifiant des actes terroristes, engageant la responsabilité pénale de leur auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30736 correspond à l'infraction d'apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, définie à l'article 421-2-5 du Code pénal. Ce délit consiste à diffuser, par voie numérique, des propos ou supports qui glorifient, défendent ou minimisent la gravité d'actes terroristes, qu'ils soient passés ou en préparation. L'élément matériel repose sur la publicité du message, accessible à un large public via internet, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de promouvoir ou de banaliser ces actes. Les articles 421-8, 422-3 et 422-4 du même code précisent les circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou en lien avec une entreprise terroriste. Les peines encourues peuvent inclure des mesures complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, conformément aux articles 131-26-2 et 131-35-1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.