Natinf 30735
Provocation directe a un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 30735 ?
Le Natinf 30735 vise le délit de provocation directe à un acte de terrorisme commise via un service de communication au public en ligne, prévu par l’article 421-2-5 du Code pénal. Il réprime l’incitation publique, par tout moyen en ligne, à commettre des actes terroristes, indépendamment de leur réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30735 correspond à l’infraction de provocation directe à un acte de terrorisme lorsqu’elle est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, définie à l’article 421-2-5 du Code pénal. Ce délit, distinct de l’apologie du terrorisme, suppose une incitation claire et directe à commettre des actes terroristes, diffusée publiquement sur internet. L’élément matériel repose sur la nature explicite de la provocation, accessible à un large public, tandis que l’intention de pousser autrui à commettre de tels actes doit être caractérisée. Les articles 421-8, 422-3 et 422-4 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes ou des peines complémentaires, notamment en cas de récidive ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles ou des mesures de contrôle judiciaire, conformément aux dispositions des articles 131-26-2 et 131-35-1 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.