Natinf 30733
Retention indue par l'employeur agricole de la cotisation des salaries aux assurances sociales precomptee

Informations clés

Description

Le Natinf 30733 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la rétention indue par un employeur agricole des cotisations sociales prélevées sur les salaires de ses salariés. Cette infraction, définie aux articles R.725-25-2 et L.741-20 du Code rural, consiste à ne pas reverser aux organismes compétents les sommes précomptées, privant ainsi les salariés de leur couverture sociale. Le Code rural, complété par l’article R.244-3 du Code de la sécurité sociale, encadre cette obligation de reversement et prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. L’employeur agricole engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il retient ces cotisations sans les transmettre aux assurances sociales dans les délais impartis.

Montant des contraventions