Natinf 30733
Retention indue par l'employeur agricole de la cotisation des salaries aux assurances sociales precomptee
Que signifie le Natinf 30733 ?
Le Natinf 30733 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour rétention indue par un employeur agricole des cotisations sociales prélevées sur les salaires. Infraction prévue par le Code rural (ART.R.725-25-2, ART.L.741-20) et réprimée par une amende, sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30733 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour rétention indue par un employeur agricole des cotisations sociales prélevées sur les salaires. Infraction prévue par le Code rural (ART.R.725-25-2, ART.L.741-20) et réprimée par une amende, sans retrait de points sur le permis.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30733
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.