Natinf 30731
Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30731 ?
Le Natinf 30731 vise le délit d'offre ou de vente, via un réseau de télécommunication, de médicaments à usage vétérinaire falsifiés à destination d'un public non déterminé. Prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, il réprime la mise à disposition illicite de produits potentiellement dangereux pour la santé animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30731 correspond à l'infraction d'offre ou de vente de médicaments vétérinaires falsifiés par le biais d'un réseau de télécommunication, ciblant un public indéterminé. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, qui visent à prévenir la circulation de produits non conformes ou dangereux pour la santé animale. L'élément matériel repose sur la diffusion, par voie électronique, de médicaments dont l'intégrité, la qualité ou l'origine sont altérées, sans contrôle préalable des autorités sanitaires. Les articles L.5442-14 et L.5442-5 du même code, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, prévoient les sanctions applicables, incluant des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.