Natinf 30730
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage veterinaire falsifie
Que signifie le Natinf 30730 ?
Le Natinf 30730 correspond à un délit réprimant la publicité, via un réseau de télécommunication, destinée à un public non déterminé pour un médicament à usage vétérinaire falsifié. Prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement la promotion de produits vétérinaires non conformes ou frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30730 sanctionne la publicité illicite pour un médicament vétérinaire falsifié diffusée sur un réseau de télécommunication à destination d’un public indifférencié. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, qui interdisent la promotion de produits vétérinaires non autorisés, contrefaits ou présentant des risques pour la santé animale. L’élément central réside dans la diffusion large et non ciblée de messages publicitaires pour des médicaments falsifiés, indépendamment de leur vente effective. Les dispositions pénales applicables, notamment l’article L.5442-14 du Code de la santé publique et l’article 131-30 du Code pénal, prévoient des sanctions pour les auteurs de ces pratiques, visant à protéger la santé publique et la sécurité des animaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.