Natinf 30729
Exportation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30729 ?
Le Natinf 30729 vise le délit d'exportation en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime l'action coordonnée de plusieurs personnes pour exporter des produits falsifiés, mettant en danger la santé animale et la sécurité des filières concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30729 correspond à l'exportation en bande organisée de médicaments vétérinaires falsifiés, un délit défini par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal pour la circonstance aggravante de bande organisée. Cette infraction implique la participation de plusieurs individus agissant de manière concertée pour exporter des médicaments vétérinaires dont l'identité, l'histoire, la source, la composition ou les propriétés ont été altérées, en violation des exigences réglementaires. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.5442-14 et L.5442-5 du Code de la santé publique, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.