Natinf 30728
Importation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30728 ?
Le Natinf 30728 vise le délit d'importation en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. L'infraction suppose une action collective et la présence de produits altérés ou non conformes aux exigences réglementaires, aggravée par l'organisation en bande au sens de l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30728 correspond à l'importation en bande organisée de médicaments vétérinaires falsifiés, un délit réprimé par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction implique l'introduction sur le territoire national de produits destinés aux animaux dont l'identité, la composition ou l'origine ont été frauduleusement modifiées, ou qui ne respectent pas les normes de sécurité et d'efficacité requises. L'élément aggravant réside dans la commission de l'acte en bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Les dispositions du Code de la santé publique visent à protéger la santé animale et, indirectement, la santé publique, en prévenant la circulation de substances potentiellement dangereuses ou inefficaces.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.