Natinf 30727
Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30727 ?
Le Natinf 30727 vise un délit prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, réprimant l'offre de vente ou la vente en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, impliquant une coordination entre plusieurs auteurs dans un cadre structuré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30727 correspond au délit d'offre de vente ou de vente en bande organisée de médicaments vétérinaires falsifiés, défini par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose la mise à disposition ou la commercialisation de produits vétérinaires altérés, modifiés ou présentés de manière trompeuse, dans le cadre d'une action collective et organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. L'élément matériel repose sur la falsification des médicaments, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de leur caractère frauduleux et la participation à une entreprise structurée. Les peines encourues, précisées à l'article L.5442-14 du Code de la santé publique et à l'article 131-30 du Code pénal, visent à sanctionner cette atteinte à la santé animale et à la sécurité des filières concernées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.