Natinf 30725
Fabrication en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30725 ?
Le Natinf 30725 correspond au délit de fabrication en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise l’acte de produire frauduleusement des traitements destinés aux animaux, dans un cadre structuré et coordonné, aggravé par la circonstance de bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30725 réprime la fabrication en bande organisée de médicaments vétérinaires falsifiés, une infraction délictuelle prévue par le Code de la santé publique. Selon les articles L.5442-14 et L.5111-3, ce délit consiste à produire des médicaments destinés aux animaux en altérant leur composition, leur qualité ou leur origine, dans un contexte de collaboration organisée entre plusieurs auteurs, conformément à la définition de la bande organisée donnée par l’article 132-71 du Code pénal. Cette infraction porte atteinte à la santé animale et publique, en exposant les animaux à des traitements inefficaces ou dangereux, et peut également compromettre la sécurité des denrées d’origine animale. Les peines encourues, fixées par l’article L.5442-14 du Code de la santé publique et l’article 131-30 du Code pénal, incluent des sanctions pénales sévères en raison de la gravité des actes et de leur organisation collective.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.