Natinf 30725
DélitFabrication en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de fabrication en bande organisée de médicaments vétérinaires falsifiés est un acte illégal prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction, punie par la loi, implique la production frauduleuse de traitements pour animaux, mettant en danger la santé publique et animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30725
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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