Natinf 30724
Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30724 ?
Le Natinf 30724 correspond au délit d'exportation de médicaments à usage vétérinaire falsifiés par un acteur de la chaîne pharmaceutique, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement la mise sur le marché de produits non conformes, susceptible de compromettre la santé animale ou publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30724 réprime l'exportation de médicaments vétérinaires falsifiés par un professionnel de la chaîne pharmaceutique, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à prévenir la circulation de produits non conformes aux normes de sécurité et d'efficacité, dont l'usage peut présenter des risques graves pour la santé animale ou la santé publique. L'infraction suppose une action délibérée de la part d'un acteur identifié de la chaîne pharmaceutique, qu'il s'agisse d'un fabricant, d'un distributeur ou d'un exportateur. Les sanctions, prévues à l'article L.5442-14 du Code de la santé publique et à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes, reflétant la gravité des atteintes portées à la sécurité sanitaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.