Natinf 30723
Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30723 ?
Le Natinf 30723 vise un délit prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, consistant en l'importation de médicaments à usage vétérinaire falsifiés par un acteur de la chaîne pharmaceutique. L'infraction réprime spécifiquement la mise sur le marché de produits altérés, susceptibles de compromettre la santé animale ou la sécurité des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30723 correspond à l'importation de médicaments vétérinaires falsifiés par un professionnel intégré à la chaîne pharmaceutique, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition cible les acteurs habilités – fabricants, distributeurs ou importateurs – qui introduisent sur le territoire national des produits vétérinaires dont l'identité, la composition ou l'origine ont été frauduleusement modifiées. L'article L.5442-14 précise que la falsification peut porter sur les caractéristiques essentielles du médicament, telles que sa composition qualitative ou quantitative, son dosage, ou encore son conditionnement. La qualification de l'infraction suppose la démonstration d'une altération intentionnelle, sans nécessairement exiger un préjudice effectif, dès lors que le produit présente un risque potentiel pour la santé animale ou la sécurité sanitaire. Les peines encourues, fixées par l'article L.5442-5 du même code et l'article 131-30 du Code pénal, incluent une amende et une peine d'emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.