Natinf 30722
Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30722 ?
Le Natinf 30722 vise un délit prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, consistant en l'offre de vente ou la vente de médicaments à usage vétérinaire falsifiés par un acteur de la chaîne pharmaceutique. Il réprime spécifiquement les pratiques portant atteinte à l'intégrité des produits destinés aux animaux, engageant la responsabilité des professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30722 correspond à l’infraction d’offre de vente ou de vente de médicaments vétérinaires falsifiés par un acteur de la chaîne pharmaceutique, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5442-14 et L.5111-3, cible les professionnels habilités qui mettent en circulation des produits altérés, compromettant ainsi la sécurité sanitaire animale et la confiance dans la distribution des médicaments. Les peines encourues, prévues par l’article L.5442-14 du Code de la santé publique et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sanctionnant la gravité des actes portant atteinte à la santé publique et à la traçabilité des produits vétérinaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.