Natinf 30721
Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage veterinaire falsifie
Que signifie le Natinf 30721 ?
Le Natinf 30721 correspond au délit de publicité, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, pour un médicament vétérinaire falsifié, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les professionnels du secteur promouvant un produit altéré ou contrefait, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30721 réprime la publicité illégale pour un médicament vétérinaire falsifié lorsqu’elle émane d’un professionnel de la chaîne pharmaceutique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, qui définissent les obligations des acteurs du secteur en matière de traçabilité et d’intégrité des produits. La publicité pour un médicament vétérinaire altéré, qu’elle soit directe ou indirecte, porte atteinte à la sécurité sanitaire et à la confiance dans les traitements destinés aux animaux. Les textes visent à prévenir les risques liés à la circulation de produits non conformes, susceptibles de compromettre la santé animale ou publique. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction engage la responsabilité pénale des professionnels impliqués dans la promotion ou la diffusion de tels médicaments.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.