Natinf 30720
Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30720 ?
Le Natinf 30720 correspond au délit de distribution, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les professionnels habilités, réprimant la mise en circulation de produits altérés ou non conformes aux exigences légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30720 réprime la distribution de médicaments vétérinaires falsifiés par un acteur de la chaîne pharmaceutique, infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition cible les professionnels intervenant dans la fabrication, la distribution ou la dispensation de ces produits, sanctionnant la mise à disposition de médicaments dont l’identité, la composition ou l’origine ont été frauduleusement modifiées. L’article L.5442-14 alinéa 1 du Code de la santé publique précise les éléments constitutifs de l’infraction, tandis que l’alinéa 3 étend la responsabilité aux tentatives. Les peines encourues, fixées par l’article L.5442-5 du même code et l’article 131-30 du Code pénal, visent à garantir la sécurité sanitaire animale et, par ricochet, la protection de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.