Natinf 3072
Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci
Que signifie le Natinf 3072 ?
Le Natinf 3072 vise la déclaration irrégulière d'un agent commercial lors de sa demande d'immatriculation, de modification ou de renouvellement de celle-ci, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.134-6 et R.134-14 du Code de commerce, cette infraction réprime les inexactitudes ou omissions dans les informations fournies à cet effet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3072 correspond à la déclaration irrégulière d’un agent commercial en vue de son immatriculation ou des opérations de changement ou de renouvellement de celle-ci, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de commerce. L’infraction, encadrée par les articles R.134-6 et R.134-14, concerne les déclarations comportant des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, susceptibles d’induire en erreur les autorités compétentes. Ces dispositions visent à garantir la transparence et la fiabilité des données relatives aux agents commerciaux, acteurs essentiels des relations commerciales. Bien que le Code de commerce ne précise pas systématiquement les peines applicables dans cette section réglementaire, les contraventions de 5ᵉ classe sont généralement passibles d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3072
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.