Natinf 30719
Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30719 ?
Le Natinf 30719 vise le délit de fabrication, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la production de produits non conformes aux exigences de sécurité, de qualité ou d’efficacité, mettant en danger la santé animale et publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30719 correspond au délit de fabrication de médicaments vétérinaires falsifiés par un professionnel intégré à la chaîne pharmaceutique, tel que défini par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la production ou la mise sur le marché de produits altérés, qu’il s’agisse de falsifications portant sur la composition, l’étiquetage, l’origine ou les caractéristiques essentielles du médicament. Les éléments constitutifs incluent l’intention ou la négligence d’un acteur habilité (fabricant, distributeur, etc.) et un risque avéré pour la santé animale ou la sécurité des consommateurs. Réprimée par l’article L.5442-14 du Code de la santé publique, cette infraction expose son auteur à des peines d’amende et, le cas échéant, à des sanctions complémentaires prévues par le Code pénal, notamment en cas de mise en danger délibérée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.