Natinf 30717
Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30717 ?
Le Natinf 30717 vise le délit d'importation de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, présentant un danger pour la santé animale, humaine ou l'environnement, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. L'infraction réprime l'introduction sur le territoire de produits non conformes aux exigences de sécurité ou d'efficacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30717 correspond au délit d'importation de médicaments vétérinaires falsifiés, dangereux pour la santé des animaux, des humains ou pour l'environnement, défini aux articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne l'introduction sur le territoire national de produits altérés, contrefaits ou ne respectant pas les normes sanitaires en vigueur, susceptibles de compromettre la sécurité des traitements ou d'engendrer des risques toxiques. Les éléments constitutifs incluent la falsification du médicament, son caractère dangereux avéré ou présumé, ainsi que l'acte d'importation, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, prévues par les articles L.5442-14 et L.5442-5 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amende et emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.