Natinf 30716
Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30716 ?
Le Natinf 30716 vise le délit prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, réprimant l'offre de vente ou la vente de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, présentant un danger pour la santé animale, humaine ou l'environnement. L'infraction concerne toute personne physique ou morale impliquée dans cette commercialisation illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30716 correspond au délit d'offre de vente ou de vente de médicaments vétérinaires falsifiés, défini aux articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la mise sur le marché de produits altérés, susceptibles de porter atteinte à la santé des animaux, des humains ou à l'environnement. Les éléments constitutifs incluent la falsification du médicament, son caractère dangereux avéré ou potentiel, ainsi que l'acte de vente ou d'offre de vente, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, prévues par les articles L.5442-14 et L.5442-5 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent être aggravées en fonction des circonstances, notamment en cas de mise en danger délibérée ou de récidive.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.