Natinf 30715
Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30715 ?
Le Natinf 30715 vise le délit de publicité pour un médicament à usage vétérinaire falsifié, présentant un danger pour la santé de l’animal, de l’homme ou pour l’environnement. Prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, il réprime la diffusion d’informations promotionnelles sur des produits non conformes aux exigences sanitaires ou environnementales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30715 correspond à l’infraction de publicité pour un médicament vétérinaire falsifié, dangereux pour la santé animale ou humaine, ou pour l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Elle sanctionne la promotion, par tout moyen, de médicaments vétérinaires dont la falsification est susceptible d’entraîner des risques sanitaires ou écologiques. L’article L.5442-14 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles cette publicité est interdite, notamment lorsque le produit présente des caractéristiques altérées ou non conformes aux normes en vigueur. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.