Natinf 30714
Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30714 ?
Le Natinf 30714 vise le délit de distribution de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, présentant un danger pour la santé animale, humaine ou l'environnement. L'infraction, prévue aux articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, concerne la mise à disposition de produits altérés ou non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30714 correspond à la distribution de médicaments vétérinaires falsifiés, une infraction pénale réprimée par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Ce délit sanctionne la diffusion de produits modifiés, contrefaits ou non conformes aux normes en vigueur, susceptibles de porter atteinte à la santé des animaux, des humains ou à l'environnement. Les éléments constitutifs incluent la falsification du médicament (altération de sa composition, de son étiquetage ou de sa traçabilité) et sa distribution effective, qu'elle soit réalisée à titre onéreux ou gratuit. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 131-30, peuvent s'appliquer pour aggraver les peines en cas de circonstances particulières.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.