Natinf 30713
Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30713 ?
Le Natinf 30713 désigne la fabrication de médicaments vétérinaires falsifiés, dangereuse pour la santé animale, humaine ou l'environnement, est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30713 désigne la fabrication de médicaments vétérinaires falsifiés, dangereuse pour la santé animale, humaine ou l'environnement, est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique.
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