Natinf 30713
Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30713 ?
Le Natinf 30713 vise le délit de fabrication de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, présentant un danger pour la santé animale, humaine ou pour l’environnement. Prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, il réprime la production de substances non conformes aux normes sanitaires ou environnementales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30713 correspond à l’infraction de fabrication de médicaments vétérinaires falsifiés, définie comme la production de produits destinés aux animaux dont la composition, la qualité ou l’origine sont altérées, exposant ainsi la santé des animaux, des humains ou l’environnement à un risque avéré. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, qui en précisent les éléments constitutifs, notamment la dangerosité des substances fabriquées. Les articles L.5442-14 et L.5442-5 du même code, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, en organisent la répression, sans préjudice d’éventuelles peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
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