Natinf 30712
Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30712 ?
Le Natinf 30712 vise le délit d'exportation de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 alinéa 1 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime la mise sur le marché international de produits vétérinaires altérés, susceptibles de compromettre la santé animale ou la sécurité des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30712 correspond à l'infraction d'exportation de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.5442-14 alinéa 1 et L.5111-3 du même code, sanctionne la commercialisation transfrontalière de produits vétérinaires dont l'intégrité, la composition ou l'origine ont été frauduleusement modifiées. L'élément matériel suppose la preuve d'une falsification préalable du médicament, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de cette altération par l'auteur de l'exportation. Les articles L.5442-14 et L.5442-5 du Code de la santé publique prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions pénales générales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.