Natinf 30711
Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30711 ?
Le Natinf 30711 désigne Délit d'importation de médicaments vétérinaires falsifiés en France, prévu par le Code de la santé publique (art. L.5442-14). Cette infraction expose à des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire. Risque d'amende et d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30711 désigne Délit d'importation de médicaments vétérinaires falsifiés en France, prévu par le Code de la santé publique (art. L.5442-14). Cette infraction expose à des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire. Risque d'amende et d'emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.