Natinf 30710
Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30710 ?
Le Natinf 30710 correspond au délit d'offre de vente ou de vente de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise toute personne proposant ou cédant des produits vétérinaires dont l'identité, la composition ou la source ont été altérées, compromettant leur sécurité ou leur efficacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30710 réprime l'offre de vente ou la vente de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition sanctionne la mise sur le marché de produits vétérinaires dont les caractéristiques essentielles – telles que l'identité, la composition ou l'origine – ont été modifiées de manière frauduleuse, exposant ainsi les animaux et, indirectement, les consommateurs à des risques sanitaires. L'infraction suppose une altération volontaire des médicaments, qu'elle porte sur leur étiquetage, leur dosage ou leur traçabilité, et s'applique à tout acteur de la chaîne de distribution, du fabricant au détaillant. Les peines encourues, précisées aux articles L.5442-14 et L.5442-5 du Code de la santé publique, visent à dissuader ces pratiques en raison de leur dangerosité pour la santé publique et animale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.