Natinf 30709
Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie
Que signifie le Natinf 30709 ?
Le Natinf 30709 vise un délit prévu par l’article L.5442-14 du Code de la santé publique, réprimant la publicité pour un médicament vétérinaire falsifié. Il concerne la promotion de produits non conformes aux exigences légales, susceptibles de compromettre la santé animale ou publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30709 correspond au délit de publicité pour un médicament vétérinaire falsifié, défini à l’article L.5442-14 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la diffusion d’informations promotionnelles relatives à des produits vétérinaires dont l’authenticité, la composition ou l’origine est altérée, en violation des dispositions de l’article L.5111-3 du même code. La falsification peut concerner l’étiquetage, la notice ou tout autre support de communication, et expose à des risques sanitaires pour les animaux ainsi que pour les utilisateurs. Les peines encourues sont fixées par l’article L.5442-14 du Code de la santé publique, complété par les dispositions générales du Code pénal, notamment l’article 131-30.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.