Natinf 30708
Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30708 ?
Le Natinf 30708 correspond au délit de distribution de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise toute mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de produits vétérinaires altérés dans leur composition ou leur présentation, susceptibles de compromettre la santé animale ou publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30708 réprime la distribution de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition sanctionne la mise sur le marché de produits vétérinaires dont la composition, le dosage, l’étiquetage ou l’origine ont été frauduleusement modifiés, rendant ces médicaments potentiellement inefficaces ou dangereux pour les animaux traités, voire pour les consommateurs de denrées d’origine animale. L’infraction suppose une intention de tromperie ou une négligence grave dans la vérification de l’intégrité des produits distribués. Les peines encourues, fixées par les articles L.5442-14 et L.5442-5 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, visent à renforcer la traçabilité et la sécurité sanitaire des médicaments vétérinaires, essentiels à la protection de la santé animale et publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.