Natinf 30707
Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30707 ?
Le Natinf 30707 vise le délit de fabrication de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime la production de substances destinées aux animaux présentant des caractéristiques altérées ou non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30707 correspond à l’infraction de fabrication de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, constitutive d’un délit au sens des articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la production ou la mise sur le marché de produits vétérinaires dont la composition, la qualité ou l’efficacité ont été frauduleusement modifiées, compromettant ainsi la santé animale ou la sécurité des consommateurs. Les éléments constitutifs incluent l’altération des caractéristiques essentielles du médicament, telles que définies par la réglementation en vigueur. Les peines encourues, prévues par les articles L.5442-14 et L.5442-5 du Code de la santé publique ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amende et emprisonnement, reflétant la gravité des risques sanitaires et économiques associés à ces pratiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.