Natinf 30706
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre état membre de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 30706 ?
Le Natinf 30706 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission d’inscrire les quantités reçues sur une autorisation d’importation de générateurs d’aérosols lors d’un transfert en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. Cette infraction, prévue par les articles R. 317-8-1 1° et R. 316-27 du code de la sécurité intérieure, concerne les opérateurs soumis à autorisation pour ces transferts intracommunautaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30706 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d’inscription des quantités effectivement reçues sur l’autorisation d’importation de générateurs d’aérosols, lors d’un transfert en provenance d’un État membre de l’Union européenne. Cette infraction, encadrée par les articles R. 317-8-1 1°, R. 316-27 et R. 316-26 du code de la sécurité intérieure, s’applique aux détenteurs d’une autorisation de transfert intracommunautaire, conformément aux dispositions des articles L. 2335-17 et L. 2335-1 du code de la défense. Elle vise à garantir la traçabilité des flux de ces produits, soumis à des règles strictes en matière de sécurité et de contrôle. La méconnaissance de cette obligation réglementaire est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30706
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.