Natinf 30705
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes a impulsion electrique - transfert a partir d'un autre état membre de l'union europeenne

Informations clés

Description

Le Natinf 30705 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le manquement à l’obligation d’inscrire les quantités d’armes à impulsion électrique reçues sur l’autorisation d’importation délivrée dans le cadre d’un transfert depuis un autre État membre de l’Union européenne. Cette infraction, prévue par les articles R. 317-8-1 1° et R. 316-27 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par les dispositions du Code de la défense (notamment L. 2335-17), vise à garantir la traçabilité des armes soumises à réglementation. Elle s’applique aux titulaires d’une autorisation d’importation qui omettent de mentionner les quantités effectivement réceptionnées, conformément aux exigences des articles R. 316-26 et R. 316-29 du même code. Les armes concernées sont définies à l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, incluant notamment les armes à impulsion électrique classées en catégories spécifiques. Cette contravention est punie des peines prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires.

Montant des contraventions