Natinf 30703
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre état de l'union europeenne en vue de la detenir en france sans la copie de la declaration d'intention

Informations clés

Description

Le Natinf 30703 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des formalités liées à la cession d’armes de catégorie C au sein de l’Union européenne. Plus précisément, cette infraction réprime la remise d’une arme ou d’un élément d’arme de cette catégorie à un résident d’un autre État membre, lorsque cette cession est destinée à une détention en France sans que le cédant ait préalablement fourni la copie de la déclaration d’intention d’acquisition, document obligatoire en vertu des articles R.316-5 et R.317-8-1 3° du Code de la sécurité intérieure. Ces dispositions visent à encadrer les transferts transfrontaliers d’armes à feu pour prévenir les risques liés à leur circulation illicite. L’article R.317-13 du même code prévoit les sanctions applicables, sans toutefois entraîner de peine d’emprisonnement ou de retrait de points.

Montant des contraventions