Natinf 30701
Utilisation d'un produit phytopharmaceutique,d'un adjuvant ou d'une semence traitee a proximite de lieux frequentes par des personnes vulnerables sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Informations clés

Description

Le Natinf 30701 réprime l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, d'adjuvants ou de semences traitées à proximité de zones fréquentées par des personnes vulnérables, telles que les écoles, les établissements de santé ou les aires de jeux, sans se conformer aux conditions édictées par l'autorité administrative. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.253-17 et L.253-18 du Code rural, qui renvoient aux dispositions réglementaires fixant les distances de sécurité, les modalités d'application ou les restrictions d'usage. Les éléments constitutifs incluent l'emploi de ces substances dans un périmètre non autorisé ou en violation des prescriptions techniques, exposant ainsi des populations sensibles à des risques sanitaires. Les textes applicables, notamment les arrêtés ministériels du 27 juin 2011 et du 4 mai 2017, précisent les obligations incombant aux utilisateurs, telles que l'information préalable ou le respect de zones tampons.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.