Natinf 30700
Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits dans les lieux ou a proximite de lieux habituellement frequentes par des enfants
Que signifie le Natinf 30700 ?
Le Natinf 30700 correspond à un délit réprimant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, d'adjuvants ou de semences traitées par ces produits dans des lieux ou à proximité de lieux habituellement fréquentés par des enfants, tels que les écoles ou parcs. Prévu par les articles L.253-17 3°, L.253-7-1 1° et D.253-45-1 du Code rural, il vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à l'exposition à ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30700 désigne un délit prévu par le Code rural, spécifiquement aux articles L.253-17 3°, L.253-7-1 1° et D.253-45-1, qui interdit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, d'adjuvants ou de semences traitées avec ces produits dans des zones fréquentées par des enfants ou à leur proximité immédiate. Cette infraction, réprimée par les articles L.253-17 alinéa 1 et L.253-18 du même code, cible les comportements susceptibles d'exposer les populations vulnérables, notamment les mineurs, à des substances potentiellement dangereuses pour leur santé. Les lieux concernés incluent notamment les établissements scolaires, les aires de jeux ou les parcs publics, où la présence d'enfants est régulière. L'objectif est de renforcer la protection sanitaire et environnementale en encadrant strictement l'usage de ces produits dans des espaces sensibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.