Natinf 30694
Exercice simultane d'une activite de protection des navires et d'une activite autre que le conseil ou la formation en matiere de surete maritime
Que signifie le Natinf 30694 ?
Le Natinf 30694 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, consistant pour un acteur agréé à exercer simultanément une activité de protection des navires et une autre activité maritime, hors conseil ou formation en sûreté maritime. Cette infraction, encadrée par les articles L.617-1 3BIS°, L.612-2 alinéa 4 et L.611-1 alinéa 1 4° du même code, réprime le cumul non autorisé d’activités dans un secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30694 correspond à l’infraction d’exercice simultané d’une activité de protection des navires et d’une autre activité maritime, à l’exclusion du conseil ou de la formation en matière de sûreté maritime. Ce délit, défini par les articles L.617-1 3BIS°, L.612-2 alinéa 4 et L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure, s’applique aux professionnels agréés qui contreviennent à l’interdiction de cumuler ces missions. La réglementation vise à garantir l’indépendance et la spécialisation des acteurs chargés de la protection des navires, un enjeu clé pour la sûreté maritime. Les articles L.617-1 alinéa 1 et L.617-15 du même code en précisent les conditions de répression, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou administratives complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.