Natinf 30691 - Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un etat tiers a l'union europeenne

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou de munition dans un État tiers à l'Union européenne est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.617-12-1 7°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I, ART.L.5442-5 AL.2 et ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS et réprimé par les articles ART.L.617-12-1 AL.1 et ART.L.617-15 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30691	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 20:50

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou de munition dans un État tiers à l'Union européenne est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.617-12-1 7°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I, ART.L.5442-5 AL.2 et ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS et réprimé par les articles ART.L.617-12-1 AL.1 et ART.L.617-15 C.S.I.