Natinf 30681
Exercice d'une activite de protection des navires sans respect des normes de certification
Que signifie le Natinf 30681 ?
Le Natinf 30681 vise le délit d'exercice d'une activité de protection des navires sans respecter les normes de certification prévues par le Code de la sécurité intérieure. Il concerne les professionnels assurant la sécurité maritime qui méconnaissent les exigences légales de certification, notamment celles fixées par le décret n°2014-1417 du 28 novembre 2014.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30681 réprime l'exercice illégal d'une activité de protection des navires, défini comme le fait d'assurer la sécurité maritime sans se conformer aux normes de certification imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles L.617-12-1 2°, L.616-1 et R.616-2 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par le décret n°2014-1417 du 28 novembre 2014, s'applique aux professionnels chargés de la protection des navires qui ne respectent pas les conditions légales de certification. Les articles L.617-12-1 et L.617-15 du même code encadrent les sanctions applicables à ce délit, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende dans les éléments disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.