Natinf 30680
Recours par un armateur a une entreprise non autorisee pour l'exercice d'une activite de protection des navires
Que signifie le Natinf 30680 ?
Le Natinf 30680 correspond à un délit réprimant le recours, par un armateur, à une entreprise non autorisée pour assurer la protection de ses navires. Cette infraction, prévue aux articles L.617-12-1 1°, L.612-9 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, vise spécifiquement l’exercice illégal d’activités de protection maritime sans agrément préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30680 sanctionne le recours par un armateur à une entreprise non autorisée pour la protection de ses navires, constituant un délit au regard du Code de la sécurité intérieure. L’infraction, définie notamment à l’article L.617-12-1 1° du CSI, suppose que l’entreprise sollicitée n’ait pas obtenu l’agrément prévu par les dispositions légales, notamment l’article L.612-9 du même code, qui encadre strictement les activités de protection des navires. L’article L.611-1, alinéa 1, 4° du CSI précise par ailleurs que ces activités relèvent des missions de sécurité privée soumises à autorisation. La répression de ce manquement, prévue aux articles L.617-12-1 et L.617-15 du CSI, vise à garantir que seules les entreprises dûment habilitées puissent intervenir dans ce domaine sensible, afin d’assurer la sécurité des navires et de leurs équipages.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.