Natinf 30679
Delit de guerre : violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 30679 ?
Le Natinf 30679 vise un délit de guerre consistant en des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 461-1, 461-2 et 222-11 du Code pénal, s’applique dans le contexte de conflits armés et implique des actes de violence intentionnelle contre des personnes protégées par le droit international humanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30679 correspond au délit de guerre réprimant les violences causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, tel que défini par les articles 461-1 et 461-2 du Code pénal. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des infractions graves au droit international humanitaire, notamment lors de conflits armés, et visent les actes de violence commis contre des personnes protégées, comme les civils ou les prisonniers de guerre. L’article 222-11 du Code pénal, qui réprime les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, est également applicable, mais dans un contexte spécifique de guerre. Les sanctions encourues sont précisées aux articles 462-1, 462-3 et 462-6 du Code pénal, qui prévoient des peines aggravées pour ces actes, reflétant leur gravité au regard du droit international.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.