Natinf 30678
Crime de guerre : meurtre
Que signifie le Natinf 30678 ?
Le Natinf 30678 désigne le crime de guerre de meurtre, régi par les articles 461-1, 461-2 et 221-1 du Code pénal, est un crime grave. Il est réprimé par les articles 462-1 et suivants du Code pénal, entraînant des peines sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30678 désigne le crime de guerre de meurtre, régi par les articles 461-1, 461-2 et 221-1 du Code pénal, est un crime grave. Il est réprimé par les articles 462-1 et suivants du Code pénal, entraînant des peines sévères.
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