Natinf 30677
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels
Que signifie le Natinf 30677 ?
Le Natinf 30677 vise la contravention de 4e classe consistant en l'absence de transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs non professionnels. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne les distributeurs soumis à cette obligation de déclaration annuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30677 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le défaut de transmission du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels, imposé par les articles R. 254-26 et R. 254-38 du Code rural. Cette obligation, applicable aux distributeurs de ces produits, s'inscrit dans le cadre du suivi des substances phytosanitaires et de leur impact environnemental, conformément aux dispositions des articles L. 254-1 et L. 254-6 du même code. L'infraction est constituée dès lors que le bilan, devant être adressé à l'agence de l'eau compétente, n'est pas transmis dans les délais prescrits. Selon l'article R. 254-41 du Code rural et l'article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30677
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.