Natinf 30677
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels
Que signifie le Natinf 30677 ?
Le Natinf 30677 désigne la non-transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par plusieurs articles du Code rural et du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30677 désigne la non-transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par plusieurs articles du Code rural et du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30677
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.